Surendettement / rétablissement personnel

Un propriétaire bailleur en procédure de rétablissement personnel peut se trouver dans une situation difficile. En effet, cette procédure a pour effet de suspendre les voies d’exécution, y compris la mesure d’expulsion du débiteur de son logement. Un projet de réforme de la procédure de surendettement est en cours afin de mieux protéger les petits propriétaires qui, ne percevant plus de loyers, deviennent à leur tour surendettés