Subvention Anah

Délégation de compétence / modification du rôle de la CLAHJusqu’ici les décisions d’attribution des subventions de l’Anah relevaient :- en l’absence de convention de délégation de compé- tence, d’une commission départementale d’amélioration de l’habitat (CAH) présidée par le directeur départe- mental de l’équipement ;- en présence d’une convention de délégation de compétence, du délégataire (président du Conseil général ou président de l’EPCI selon le cas) après avis de la commission locale de l’amélioration de l’habitat (CLAH).La loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés modifie le rôle de la commission intervenant en présence d’une convention de délégation de compétence. Désormais, les décisions du délégataire en matière de demande de subvention Anah sont prises (dans la limite des droits à engagements correspon- dants) dans le cadre d’un programme d’action fixé après avis de la commission locale de l’amélioration de l’habitat, la loi conférant à cette dernière un rôle consultatif sur le programme d’action établi par le délégataire et non plus un rôle consultatif systématique en matière de décision d’attribution des subventions. La modification n’entrera en vigueur qu’une fois les textes réglementaires modifiés (décret à paraître). La mesure qui pour l’instant concerne les seules délégations de compétences sera engagée sur la partie hors délégation de compétence et concernera la CAH, commission d’amélioration de l’habitatAmélioration des structures d’hébergement financées par l’AnahLa loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009 a complété les possibilités d’intervention de l’Anah à destination des personnes défavorisées. Ainsi l’amélioration des structures d’hébergement qui relevait jusqu’ici de l’Etat, fait dorénavant partie des missions de l’agence. Pour mémoire, un fonds d’humanisation de 40 M € a été prévu par le plan de relance. Le conseil d’administration a fixé les modalités d’intervention de l’agence à ce titre. L’instruction comporte des directives précises pour l’instruction des dossiers.