Prévention des expulsions

Depuis 2000, le contentieux locatif lié aux impayés et les procédures d’expulsion connaissent une hausse importante et le 15 mars marque la fin de la trêve hivernale et la reprise des expulsions.Un comité interministériel vient d’arrêter différentes mesures, annoncées par la ministre du Logement le 12 mars, pour renforcer la prévention des impayés et prévenir les expulsions :- Afin de renforcer le dispositif existant, le plus en amont possible de la procédure judiciaire d’expulsion, des commissions départementales de prévention des expulsions sont rendues obligatoires dans tous les départements (loi du 25.3.09). Le but est d’examiner les dossiers difficiles, au cas par cas, en faisant travailler ensemble les services de la préfecture, du conseil général et de la caisse d’allocations familiales.- Les conditions d’attribution des aides du FSL sur les impayés doivent être examinées avec les Conseils généraux.- Pour maintenir les locataires dans leur logement, l’intermédiation locative sera développée. En cas de difficulté grave de paiement, une association ou un bailleur social pourra «reprendre le bail» sur demande du préfet. Grâce à ce système, le locataire pourra rester dans les lieux.- Dès réception d’une demande de concours de la force publique, l’occupant des lieux doit être informé de la possibilité de saisir la commission de médiation DALO. Aucune décision d’expulsion ne sera prise sans qu’il y ait au moins une solution d’hébergement proposée simultanément par la préfecture afin de ne condamner personne à la rue.Christine Boutin a donné aux préfets instruction de mettre en œuvre ces décisions. Le préfet Alain Régnier, délégué général à la coordination de l’hébergement et de l’accès au logement des personnes sans-abri ou mal logées, placé auprès du Premier ministre, s’assurera de la bonne application des mesures et s’attachera à centraliser et à diffuser les bonnes pratiques constatées.