Opérations réalisées dans le cadre d’une convention d’usufruit

La loi ENL a créé un mécanisme de dissociation de l’usufruit locatif et de la nue-propriété pour inciter les bailleurs privés à placer leur épargne dans la construction de logements temporairement affectés au secteur social et loués aux conditions du parc HLM (CCH : L.253-1).Il s’agit de partager le coût du logement entre des particuliers épargnants qui acquièrent la nue-propriété du logement et un bailleur professionnel, organisme social, qui acquiert l’usufruit temporaire (entre 15 et 20 ans). Les logements dont l’usufruit est détenu par les bailleurs personnes morales peuvent être financés par des prêts PLS. Le décret du 20 mars 2009 étend le financement aux prêts PLUS et PLAI.