Nouveaux emplois du 1% Logement

La loi MLLE du 25 mars 2009 (art.8) a profondément réformé les modalités de fixation de l’emploi des fonds du «1% Logement» accordés par les CIL/CCI ou dans certains cas par l’UESL. Jusqu’alors définis par des conventions ou par la loi et le règlement, les emplois du 1% sont désormais exclusivement établis par la loi et le règlement. Les sept grandes catégories d’emploi ont fait l’objet d’un article L.313.3 du CCH qui reprend en substance celles qui existaient précédemment. Les interventions à caractère social sont renforcées et une nouvelle catégorie relative à la mise en œuvre du PNRQ, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, ainsi qu’au soutien à l’amélioration du parc privé a été créée. Pour mémoire, les grandes catégories d’emplois des fonds du 1%, telles qu’elles résultent de la loi, sont les suivantes :-    aides à des personnes physiques pour leurs projets d’accession à la propriété, de réhabilitation de leur logement, d’accès au logement locatif, de changement de logement ou de maintien dans celui-ci (CCH: L.313.3 a ; R.313.19.1) ;-    soutien à la construction, à la réhabilitation, et à l’acquisition de logements locatifs sociaux, ainsi qu’à la production de logements locatifs intermédiaires (CCH : L.313.3 b ; R.313.19.2) ;-    interventions à caractère très social dans le domaine du logement, notamment sous la forme d’opérations relatives au logement ou à l’hébergement des personnes défavorisées (CCH : L.313.3 c ; R.313.19.3) ;- mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine (CCH : L.313.3 d ; R.313.19.4) ;-    mise en œuvre du programme national de requalifi- cation des quartiers anciens dégradés ainsi que le soutien à l’amélioration du parc privé (CCH : L.313.3 e ; R.313.19.5) ;- participation à des actions de formation, d’infor- mation ou de réflexion menées par des associations agréées par l’Etat (CCH : L.313.3 f ; R.313.19.6) ;- versement de compensation à des organismes d’assurance qui proposent des contrats d’assurance contre les impayés de loyer (GRL), qui devront respecter un cahier des charges social non plus établi par l’UESL et approuvé par décret, mais directement fixé par décret (CCH : L.313.3 g ; R.313.19.7).Un décret du 22 juin 2009 pris en application de la loi MLLE du 25 mars 2009, et après concertation avec les représentants des organisations syndicales et patronales membres de l’UESL, prévoit la nature, les conditions générales et les règles d’utilisation des emplois du 1% Logement. Les modalités de mise en œuvre des emplois pourront être déterminées par recommandations de l’UESL. Un second décret également pris après concertation des membres de l’UESL et en application de la loi établit les enveloppes minimales et maximales consacrées à chaque catégorie d’emploi pour les années 2009 à 2011.Notre analyse juridique se concentre essentiellement sur les emplois du 1% en faveur des personnes physiques (CCH : L.313.3 a), sur ceux qui peuvent concerner les propriétaires bailleurs pour le finance- ment de logements destinés à la location (CCH: L.313.3 b) et sur les aides aux locataires, coproprié- taires ou accédants à la propriété en situation de difficultés financières (CCH : L.313.3 c).