Lotissement / bande d’accès à un lot : autorisation nécessaire

Pour déterminer la procédure applicable à une division, il faut apprécier les équipements et le nombre de lots issus de la division. Dans le cas d’une bande d’accès à un lot élargie d’une servitude de passage, si les travaux permettant la servitude de passage sont réalisés au moment de la division, un permis d’aménager doit être demandé si la division créée par ailleurs plus de deux lots. A l’inverse, lorsque la servitude est préexistante à la division ou que la division ne créée pas plus de deux lots, l’opération est soumise à déclaration.