La résiliation d’une assurance de prêt, un droit peu connu des emprunteurs

Depuis la loi de l’article L113-12 (code des assurances), les emprunteurs sont parfaitement en droit de résilier leur assurance de prêt. La nature de ces contrats est donc celle d’une adhésion facultative et mixte. Cependant, ce droit est encore peu connu (voire méconnu) des clients et ce, pour plusieurs raisons. La première résulte du fait que cette mention n’est signalée nulle part dans le contrat des assureurs. Si ce droit n’est pas mentionné, cela ne signifie pas qu’il n’existe pas. Ce droit est donc valable pour un contrat d’assurance ou un contrat de prêt. La notice d’information du contrat doit mentionner ce droit ainsi que la date de fin de contrat. De plus, ce contrat doit être en mesure de préciser s’il y a des frais prévus liés à une résiliation. Si ces frais ne sont pas mentionnés, l’assureur ne peut en aucun cas vous les imposer.

Pourtant, il est très fréquent d’entendre dire que l’emprunteur s’est vu imposer des frais « surprises ». Souvent, ce dernier se retrouve alors bloqué et se croit forcé de payer ce que l’assureur lui réclame. Depuis l’année 2011, on ne cesse de lire des plaquettes mentionnant des tarifs causés par une résiliation de contrat alors que ces tarifs ne figurent même pas dans votre contrat personnel. Il va de soit que ces frais sont une manière implicite de vous convaincre de ne pas résilier votre contrat d’assurance de prêt avant l’échéance prévue. De ce fait, ces frais sont souvent élevés et, surtout, très dissuasifs.

Il est donc important de faire connaître le droit de résiliation d’assurance de prêt aux consommateurs. De cette façon, BAO mène des études sur les conditions de résiliation auprès de plusieurs organismes.

Une étude surprenante faite par l’organisme BAO

BAO en est ainsi venu aux conclusions suivantes.

Tout d’abord, de plus en plus de banques prennent la peine de préciser le droit de résiliation d’une assurance. Il s’agit là d’une avancée majeure pour le consommateur. Ainsi, la Caisse d’Epargne, le Crédit Mutuel et la Banque Postale sont les trois banques qui explicitent le plus ce point.

De plus, toutes le banques mentionnent que l’assureur est en pouvoir de résilier un contrat avec sa fin si l’assuré ne respecte pas les clauses du contrat préalablement établies. Cela tend à suggérer que les banques s’attardent davantage à expliquer leurs droits que ceux des usagers. Les principales causes de résiliation demandées par l’assureur sont des échéances impayées et des fausses déclarations de l’assuré.

Enfin, beaucoup d’organismes ne respectent pas le fait que l’assurance soit mixte (comme précisée dans l’article du Code des Assurances). Cela a donc des conséquences négatives sur l’assureur. En effet, ce dernier pense alors avoir contracté une assurance vie. Or, si un organisme ne mentionne pas le droit de résiliation pour une assurance vie, il pourrait être condamné à reverser l’intégralité des paiements à l’assuré.

Une autre question doit être inhérente à un contrat d’assurance. Celle-ci concerne le droit à une nouvelle souscription durant un contrat déjà entamé. Cette question date de la loi Lagarde. A cela, la réponse est oui. Pourtant, la BNP Paribas, LCL ou encore la Société Générale n’abordent nullement ce point et n’en informent donc pas leurs clients. Là encore, cet oubli pourrait être passible de sanctions si jamais l’assuré décidait de se retourner contre sa banque.

L’emprunteur a-t-il des frais à payer en cas de résiliation ?

Légalement, si un assuré signe un contrat où aucun frais n’est mentionné, il ne devrait pas avoir à les payer et ce, même si la banque du contrat distribue des plaquettes tarifaires. En effet, les plaquettes tarifaires ne font en rien office de nouvelles clauses du contrat. Pourtant, les assurés qui se voient contraints et forcés de payer ces frais sont nombreux. Ces derniers ignorent leurs droits et leur banque joue de cette ignorance.

Si les frais sont explicitement cités dans le contrat, l’assuré devra s’en acquitter. Ils varient fortement en fonction de plusieurs critères : changement de quelques prestations ou résiliation complète… Les assurances jouent souvent sur le flou. En effet, les frais sont affichés aussi bien par prêt, par dossier ou par personne. Ainsi, il est quasiment impossible pour l’assuré de s’y retrouver. De ce fait, il se retrouve dans l’incapacité de contester les frais qui lui sont demandés si ces derniers sont jugés trop élevés.

En moyenne, les frais demandés sont à hauteur de 1% ou 2% du total restant à payer du prêt. Certaines banques sont de bonne foi et confirment le fait que la gratuité de la résiliation est aussi un droit. C’est notamment le cas de la Banque Postale.

S’il y a frais, c’est bien parce que les banques prévoient le fait que leurs clients sont en droit de changer d’assurance. Or, la résiliation ne devrait pas être évaluée financièrement. Il y a donc un décalage entre ce qui est prévu de droit et ce qui est pratiqué par les banques.

Par ailleurs, la loi bancaire est une loi qui vient également contrecarrer le droit à la résiliation d’assurance de prêt. En effet, cette loi stipule que le prêteur de ne pas changer de contrat pour un autre s’il s’agit là de clauses équivalentes. Ainsi, si un emprunteur veut changer d’organisme, il doit en choisir un où les clauses de son nouveau contrat seront bien différentes et distinctes du précédent.

Cela a donc pour effet de limiter le droit à la résiliation d’assurance de prêt.