Fibre optique / accès au très haut débit dans les immeubles

Ces trois décrets du même jour sont pris en application de la loi de modernisation de l’économie (loi 4.8.08) portant sur le très haut débit. Ils précisent les modalités d’installation de la fibre optique et d’antennes réceptrices dans les immeubles.Pour mémoire, la loi de modernisation de l’économie visait à encourager l’installation de la fibre optique dans les immeubles tout en assurant le respect de la concurrence entre les fournisseurs d’accès à très haut débit.Le premier décret précise les modalités du pré-câblage applicable dans les immeubles neufs de plus de vingt- cinq logements dont le permis de construire est délivré après le 1er janvier 2010. Ces dispositions s’appliquent pour les locaux à usage d’habitation, mixtes et professionnels.Le second décret est relatif au droit d’accès à la fibre instauré au profit de tout locataire ou occupant de bonne foi par la loi du 4 août 2008. Des précisions sont apportées quant au destinataire, au contenu et aux modalités de la demande. Y sont ajoutés les motifs pour lesquels le bailleur peut refuser la demande, ainsi que les possibilités de recours ouvertes tant pour le bailleur que pour le demandeur.Ces dispositions s’appliquent à tous les locaux à usage d’habitation ou à usage mixtes quel que soit le régime de propriété. Sont donc exclus les locaux commerciaux.Le troisième décret porte sur le contenu de la convention signée entre le propriétaire et l’opérateur qui comporte la proposition de l’opérateur au sujet de l’installation, la gestion, l’entretien et le remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans un immeuble. Notamment, l’opérateur doit indiquer que ces opérations se feront à ses frais, et il ne peut réclamer de contrepartie financière, ni subordonner sa proposition à la fourniture de services.