Emplois du 1% Logement spécifiquement dédiés

Accession à la propriétéAu titre des aides à des personnes physiques pour leurs projets d’accession à la propriété (résidence principale) quatre emplois sont repris avec des modifications :-    le dispositif Pass-Foncier®, qui se décline sous deux formes jusqu’au 31 décembre 2010 : bail à construction et prêt à remboursement différé ;-    le prêt accession ;-    le prêt accession dans le cadre du PSLA ;- et pour les salariés en situation de mobilité professionnelle, le prêt relais pour l’acquisition d’une nouvelle résidence principale.Pour 2009, les enveloppes financières consacrées à ces emplois, (hors prêts relais), sont comprises entre 700 M€ (dont 400 M€ pour le Pass-Foncier®) et 900 M€.Le prêt à remboursement différé Pass-Foncier® (accession dans le neuf individuel et collectif) (CCH : R.313-19-1 I ; R.313.20. I 1° a à e) La loi MLLE (cf. Habitat Actualité n° 108) permet l’allègement de TVA pour les opérations Pass-Foncier® lorsque ce dernier prend la forme d’un prêt à remboursement différé consenti par un CIL/CCI. Les conditions relatives aux bénéficiaires et aux opérations ont été préalablement définies par la loi du 25 mars 2009 (loi MLLE : art.52 / CGI : art.278 I 3 octies) et par le décret fiscal du 20 mai 2009.Les conditions financières du prêt (montant maximum du prêt, durée du différé et de l’amortissement, taux d’intérêt) ont été précisées par l’arrêté du 20 mai 2009 ; elles sont reprises à l’identique dans le décret et codifiées dans le code de la construction et de l’habitation.En revanche, le texte aménage le dispositif de sécurisation des opérations Pass-Foncier® (bail à construction et prêt). Le décret prévoit que pendant la durée du différé d’amortissement (égale à la plus longue durée des autres prêts concourant au financement de l’opération, à l’exclusion du prêt à taux zéro et dans la limite d’un maximum de 25 ans), le CIL/CCI offre à l’emprunteur une garantie de relogement sous condition de ressources et une garantie de rachat de son logement, mentionnées dans le contrat de prêt, dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l’économie et du budget). Ces conditions devraient à priori être légèrement différentes des conditions de la garantie en PSLA (arrêté à paraître).On notera que l’arrêté du 16 mars 1992 est abrogé, de même que l’arrêté relatif aux conditions d’utilisation de la PEEC dans les DOM (arrêté du 6.8.93). Le prêt Pass- Foncier® devient, de ce fait, également applicable dans les DOM et les emplois y sont identiques à ceux existants en métropole. Parallèlement à cette abrogation et afin que les collecteurs soient en mesure d’octroyer des prêts ou des aides à l’ensemble des bénéficiaires des aides du 1% Logement (et non aux seuls salariés), les clauses types de ces organismes sont modifiées (art.4 du décret).