DOM

Subventions et prêts pour la construction, l’acquisition et l’amélioration de logements locatifs aidésLe décret modifie les dispositions relatives aux taux et au montant de la majoration des subventions de l’Etat pour la construction, l’acquisition et l’amélioration de logements locatifs aidés dans les DOM (CCH : R.372-9 et R.372-11) et d’autre part les dispositions relatives à la subvention de l’Etat pour surcharge foncière (CCH : R.372-14 à 16).L’arrêté modifie les caractéristiques techniques et de prix de revient par type de logement qui déterminent l’assiette de la subvention de l’Etat pour la réalisation de logements sociaux et très sociaux dans les départements d’outre-mer.Prêt locatif social dans les DOMLe texte introduit, pour le PLS distribué dans les DOM, des modifications déjà intervenues en métropole. Ainsi, il permet à la Caisse des dépôts et consignations de distribuer le PLS à l’ensemble des personnes morales et non plus aux seuls OPHLM, OPAC, SAHLM et SEM. En métropole, la modification était intervenue avec la publication du décret du 8 janvier 2008. Par ailleurs, la règle selon laquelle un prêt de toute nature pouvait être accordé en complément du financement PLS comportait encore dans les DOM une exception : il ne pouvait être accordé par le même établissement de crédit que celui ayant octroyé le PLS. Cette restriction est levée. L’origine de la disposition supprimée s’expliquait par des craintes de dumping lors de l’adjudication PLS par des banques qui seraient rentrées dans leurs fonds par des marges très substantielles sur les prêts complémentaires. En métropole, cette modification était intervenue avec la publication du décret du 4 décembre 2006.