Cumul PTZ-PSLA

Le décret du 7 avril 2009 modifie l’article R.331-76-5-1 du CCH relatif au prêt social de location-accession (PSLA) et prévoit le cumul avec le PTZ. La date à retenir sera la levée d’option. Ce texte fait écho au décret du 19 décembre 2008 qui a intégré le cumul du PTZ avec le PSLA (disposition symétrique). Le cumul des dispositifs était subordonné à l’entrée en vigueur de ce texte. Il est donc possible de cumuler le prêt à 0% et le PSLA pour les offres de prêts émises à compter du 10 avril 2009.Pour les plafonds de ressources à respecter, un renvoi est fait aux plafonds de ressources du PTZ (CCH : R.318-9). En conséquence, l’arrêté du 7 avril 2009 abroge celui du 2 décembre 2005 qui fixait des plafonds de ressources autonomes pour le PSLA. Il faut noter qu’à l’exception de la zone A, les plafonds de ressources PSLA étaient déjà alignés sur ceux du PTZ sur la plus grande partie du territoire. Cette modification concerne également les opérations Pass-Foncier®.Le décret modifie, en outre le point de départ de la minoration annuelle du prix de vente du logement (date anniversaire de l’entrée dans les lieux au lieu de date anniversaire du contrat de location-accession).L’arrêté du 7 avril 2009 augmente les plafonds de prix de vente et les décline en quatre zones (A, B1, B2 et C) ; il fixe à 1% (au lieu de 1,5%) le pourcentage de minoration annuelle du prix de vente du logement. L’augmentation des prix de vente concerne également les opérations Pass-Foncier® et les opérations d’accession sociale à la propriété en zone ANRU