Cotitularité du bail des époux / portée en cas de divorce

Un bail avait été signé par deux preneurs. En cours de contrat, ils se sont mariés puis ont divorcés. Autorisés à résider séparément, l’épouse s’est vue attribuer la jouissance du domicile conjugal. Un nouveau bail a été proposé à la seule locataire qui l’a accepté, avant de donner congé au bailleur.L’ex-époux a assigné son ex-épouse et le bailleur afin de se faire reconnaître titulaire du bail tacitement reconduit et obtenir sa réintégration dans les lieux.La Cour de cassation retient que l’ex-époux était resté titulaire à titre personnel du droit au bail avant son mariage (comme l’ex-épouse). Dès lors qu’au moment du divorce, seule la jouissance du domicile conjugal avait été attribuée, à titre provisoire, à l’ex-épouse, et qu’il n’avait jamais donné congé, il ne pouvait se voir opposer le nouveau bail, la cotitularité légale des époux étant maintenue (code civil : art. 1751). Il est également rappelé que cette cotitularité n’est pas conditionnée par l’occupation effective de celui qui l’invoque, seul suffisait le fait que le local ait été le lieu d’habitation commun des deux époux.