Construction contraire au cahier des charges
Une association syndicale libre ne peut obtenir à la fois une indemnisation par le lotisseur de son préjudice résultant de la construction sur une partie commune, et la démolition de cette construction.
Une association syndicale libre ne peut obtenir à la fois une indemnisation par le lotisseur de son préjudice résultant de la construction sur une partie commune, et la démolition de cette construction.