Prévention des expulsions
Depuis 2000, le contentieux locatif lié aux impayés et les procédures d’expulsion connaissent une hausse importante et le 15 mars...
Lire la suiteLoyer plafonds des logements HLM non conventionnés
Le loyer plafond des logements HLM non conventionnés (3% du parc HLM) s’obtient en multipliant la surface corrigée du logement par un...
Lire la suiteTout savoir sur le prêt à l’accession sociale (PAS)
<h2>Prêt à l’accession sociale : alternative au crédit immobilier ?</h2>Il est primordial pour une personne de vivre dans...
Lire la suiteCCMI / contrôle du prêteur / assurance DO
De nouvelles décisions de la Cour de cassation sont venues rappeler les limites du devoir de contrôle du banquier en CCMI avec fourniture...
Lire la suitePromesse de vente / refus de vente du vendeur
En cas de refus de vente par le promettant, le bénéficiaire de la promesse peut demander l’exécution forcée de la vente ou bien sa...
Lire la suitePromesse de vente / rétractation du vendeur promettant
En signant une promesse unilatérale de vente, le promettant s’engage envers le bénéficiaire à conclure le contrat de vente...
Lire la suite