Actualités - Credit Immobilier Partners

Deux événements peuvent mettre fin à la solidarité légale qui existe entre époux pour le paiement des loyers (code civil : art. 220)...

Un contrat de location soumis à la loi du 6 juillet 1989 avait fixé un montant de loyer qui tenait compte du fait que le locataire...

La délivrance d’une quittance par le bailleur ne vaut pas renonciation à se prévaloir de la clause de révision dans la limite de la...

Une association, légataire universelle d’une locataire décédée, ne remplit pas les conditions pour bénéficier du transfert de...

Pour que les dispositions protectrices du code de la construction et de l’habitation s’appliquent à un bail meublé, encore faut-il...

Le principe de mixité sociale est parfois utilisé pour justifier un refus d’attribution de logement. Certaines personnes se voient...