Surendettement : dettes à l’égard d’une maison de retraite
On sait que dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel ou de surendettement, certaines dettes sont exclues de toute...
Lire la suiteClause résolutoire et respect du plan conventionnel d’apurement
Le locataire, bénéficiaire d’un plan d’apurement dans le délai de deux mois du commandement de payer visant la clause...
Lire la suiteRésiliation du bail / abandon de domicile par le locataire
Face au départ de son locataire, le bailleur doit engager une procédure spécifique pour récupérer son logement. Il doit notamment,...
Lire la suiteExpulsion / procédure d’information du préfet
La loi prévoit que l’huissier doit informer le préfet de la procédure d’expulsion pour lui permettre de prendre en compte la demande...
Lire la suiteCotitularité du bail des époux / portée en cas de divorce
Un bail avait été signé par deux preneurs. En cours de contrat, ils se sont mariés puis ont divorcés. Autorisés à résider...
Lire la suiteChangement de bailleur en cours de bail
La question posée est celle du régime juridique applicable à la location d’un logement qui, initialement soumis à la loi du 6 juillet...
Lire la suitePrêt Immobilier
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