Actualités - Credit Immobilier Partners

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Ce décret qui modifie le décret du 27 novembre 2008, précise les points suivants :- en matière de droit à l’hébergement, le...

Un propriétaire bailleur en procédure de rétablissement personnel peut se trouver dans une situation difficile. En effet, cette...

Cette décision revêt une importance pratique non négligeable, et plus spécifiquement pour les huissiers de justice en charge de...

Dans le cadre d’une instance en cours de divorce, le juge peut attribuer la jouissance du domicile conjugal à l’un des conjoints.Si...

Par cette décision, la Cour de cassation apporte une importante précision quant au sort des biens meubles laissés dans le logement par...