Programmation des aides et mise en oeuvre du volet logement
Le texte signé conjointement par le ministre de la Relance économique et le ministre du Logement liste les différents dispositifs du...
Lire la suiteSaisie immobilière / séquestre
Il est rappelé qu’en matière de séquestre des fonds par le créancier poursuivant, ce dernier est libre du choix du séquestre. En...
Lire la suiteDevoir de mise en garde du prêteur
Depuis 2005, la jurisprudence a consacré un devoir de mise en garde du banquier qui consent un crédit immobilier à un emprunteur non...
Lire la suiteCrédit immobilier / condition suspensive
Lorsque l’avant-contrat ou le contrat de vente mentionne le recours à un ou plusieurs prêts, il est conclu sous la condition suspensive...
Lire la suitePrêt immobilier / détermination et calcul du TEG
Le taux effectif global (TEG) doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt immobilier (code de la consommation :...
Lire la suitePrêt jeunes avenir
Les prêts jeunes avenir, destinés aux jeunes, salariés de 18 à 25 ans et sous certaines conditions aux jeunes apprentis pouvaient être...
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