Actualités - Credit Immobilier Partners

Des acheteurs ont réalisé des travaux de rénovation avant la réitération de l’acte authentique (qui n’a pas eu lieu suite à...

Une promesse de vente peut être assortie de conditions suspensives telles que l’obtention d’un permis de construire, ou d’un ou...

La jurisprudence rendue en matière de vices cachés et d’insectes xylophages est particulièrement abondante. On sait d’ailleurs...

La loi ENL du 13 juillet 2006 (art. 34) a institué la possibilité pour les organismes HLM de créer une société civile immobilière...

Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de...

Une nouvelle modalité de vente d’un ou plusieurs biens en indivision est autorisée, alors même qu’un ou plusieurs indivisaires s’y...