Assurance de prêt : les frais de délégation bientôt interdits.

La loi Lagarde de septembre 2010 a formaté le cadre de l’assurance emprunteur. Elle permet à tout emprunteur de choisir son assurance de prêt en dehors de l’organisme prêteur. Ce qu’on nomme délégation d’assurance brise ainsi le quasi monopole des banques sur l’assurance de prêt. Le législateur avait toutefois laisser ouverte une brèche en donnant la possibilité aux banques de facturer des frais pour délégation. Ce sera interdit à compter du 27 janvier 2014.

La loi Lagarde pas suffisamment contraignante pour les banques
La loi Lagarde donne le droit à tout emprunteur de contracter une assurance de prêt externe à l’organisme prêteur dès lors que le niveau de garanties est au moins équivalent à celui du contrat de la banque. Cette disposition a permis d’élargir le marché de l’assurance emprunteur et donner accès à une offre concurrentielle souvent mieux adaptée et moins chère que les contrats groupe des banques.
Trois ans après son entrée en vigueur, la délégation d’assurance reste malheureusement marginale, seuls 11% des emprunteurs y ont recours. Un constat amer facilité par les lacunes contenues dans la loi. Soucieuses de conserver la mainmise sur un produit très rentable, les banques redoublent de stratégies pour dissuader les emprunteurs d’aller voir ailleurs. Les frais de délégation sont un des obstacles à cette liberté de choix. Si la pratique n’est pas systématique, elle est emblématique d’une politique commerciale qui frôle les limites de la légalité.

Interdire les frais de délégation et clarifier l’information
La loi du 26 juillet 2013 restreint le cadre existant. Les banques ne pourront plus facturer de frais de délégation à compter du 27 janvier prochain. L’article 60 contient également deux autres mesures destinées à renforcer la protection des consommateurs. Déjà contenue dans la loi Lagarde, l’obligation d’informer les clients emprunteurs de leur libre choix quant à l’assurance de prêt est clarifiée : sur les documents remis doit apparaître le coût global de l’assurance sur toute la durée du prêt, ainsi que son coût mensuel. Un taux unique permettra d’exprimer ce coût, le taux annuel effectif assurance (TAEA). Enfin, les banques seront tenues d’accepter ou refuser l’offre déléguée dans un délai de 10 jours ouvrés. Le refus devra être motivé par écrit.