Refus illégal d’une autorisation de lotir / indemnisation

Le maire qui oppose un refus illégal à une demande d’autorisation de lotir commet une faute de nature à engager la responsabilité de la commune. Les frais réellement engagés, pour lesquels le requérant dispose de factures, ouvrent droit à indemnisation. En revanche, le lotisseur doit justifier des profits qu’il aurait pu retirer de la vente de lots s’il veut être indemnisé de son manque à gagner.