Modalités de refus de permis de construire

Il est rappelé que pour pouvoir refuser un permis de construire, il faut à la fois que le terrain sur lequel se situe le projet ne soit pas suffisamment équipé en réseaux, mais également que l’autorité compétente ne soit pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés