Cadastre

Est consacré le principe de libre communication des informations cadastrales : tout usager (professionnel de l’immobilier notamment) peut obtenir, ponctuellement, les informations relatives à un immeuble déterminé (références cadastrales, adresse, contenance cadastrale, valeur locative cadastrale, noms et adresses des titulaires de droits sur l’immeuble).De plus, dans le cadre de la simplification et de la dématérialisation des échanges entre l’administration et les usagers, ces informations pourront désormais être communiquées par voie électronique.La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) est compétente pour se prononcer en cas de refus opposé à leur communication. Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la CADA, doit définir les modalités d’application de cette disposition et les conditions de communication par voie électronique de ces informations.Par ailleurs, il est désormais prévu que les collectivités territoriales et leurs établissements publics pourront participer à la constitution de bases de données numériques en regroupant des informations détenues par d’autres personnes publiques ou privées et relatives au découpage parcellaire et aux adresses des parcelles. Tout usager pourra consulter ces bases de données numériques parcellaires.Les modalités de constitution de ces bases de données et des informations susceptibles d’être diffusées seront fixées par décret en Conseil d’Etat.