Fonds d’urgence en faveur du logement

Ce fonds est mobilisé pour le financement de mesures destinées à faire face à des situations d’urgence concernant le relogement des sinistrés et les opérations nécessaires à la reconstruction de logements ou d’ensembles de logements sur des sites frappés par des événements exceptionnels de nature climatique ou technologique ayant donné lieu à des dommages aux personnes et aux biens.Une convention conclue entre l’Etat et la Caisse des dépôts et consignations prévoit les conditions de gestion de ce fonds. Les décisions relatives à l’utilisation et à la gestion du fonds d’urgence sont arrêtées conjointement par le ministre chargé du Logement et le ministre chargé du Budget.