Contentieux du droit au logement opposable

Ce décret qui modifie le décret du 27 novembre 2008, précise les points suivants :- en matière de droit à l’hébergement, le point de départ du délai de 6 semaines donné au préfet pour proposer une place dans une structure d’hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement foyer ou une RHVS est désormais précisé. Le délai court à compter de la décision de la commission ;- la personne assurant l’assistance du demandeur (représentant d’une association agréée de défense, d’un organisme agréé «ingénierie sociale financière et technique ou un travailleur social») citée à l’article L.441-2-3-1 I al.2 du CCH, peut être entendue lors de l’audience devant le tribunal administratif en cas de recours judiciaire ;- le délai du recours contentieux pour les demandeurs qui se prévalent d’une décision de la commission de médiation rendue avant le 1er janvier 2009 a été repoussé au 31 décembre 2009 au lieu du 30 avril 2009