Un bail avec contrepartie en nature

Un contrat de location soumis à la loi du 6 juillet 1989 avait fixé un montant de loyer qui tenait compte du fait que le locataire participait à la surveillance du bailleur. Une fois le bailleur décédé, les héritiers voulaient voir l’obligation de surveillance convertie en complément de loyer. Ce à quoi la Cour de cassation répond que dès lors qu’aucune clause du contrat ne prévoyait les modalités d’exécution du contrat, il ne peut y avoir conversion de l’obligation de faire en une obligation financière.