Mixité sociale et pratique discriminatoire

Le principe de mixité sociale est parfois utilisé pour justifier un refus d’attribution de logement. Certaines personnes se voient ainsi refuser l’attribution d’un logement en raison de leur origine réelle ou supposée, ou de leur nationalité.Le collège de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations demande la mise en place de procédures transparentes pour traiter les candidatures et l’attribution des logements, ainsi que le respect de l’obligation d’atteindre un minimum de 20% de logements sociaux pour les communes de plus de 3 500 habitants.La HALDE souligne à cette occasion qu’une décision pénale récente a rappelé le caractère discriminatoire des pratiques d’attribution d’un bailleur social fondées sur «un plan stratégique de peuplement» prenant en compte l’origine ethnique, réelle ou supposée, des demandeurs, et a logiquement condamné le bailleur pour discrimination raciale (tribunal correctionnel de Saint-Etienne : 3.2.09).