Loyer plafonds des logements HLM non conventionnés

Le loyer plafond des logements HLM non conventionnés (3% du parc HLM) s’obtient en multipliant la surface corrigée du logement par un prix au mètre carré qui est fixé par l’organisme à l’intérieur d’une fourchette comprenant un minimum et un maximum déterminés par l’arrêté du 14 octobre 1963 selon la catégorie du logement (PSR, PLR, HLMO, ILM, ILN, PLI) ; le prix du m2 pouvant ainsi être différent d’un immeuble à l’autre. Ce système a fonctionné jusqu’en 1978. A partir de 1979, un arrêté est venu geler les fourchettes HLM existant à cette date.Ce texte réglementaire modifie celui de 1963 et prévoit que le minimum et le maximum des fourchettes seront désormais révisés chaque année au 1er janvier (et non plus au 1er juillet) en fonction de l’IRL du deuxième trimestre.