Tontine

Lors d’une  acquisition, les concubins peuvent faire insérer dans l’acte d’un pacte tontinier  des clauses d’accroissement. Le survivant deviendra le seul propriétaire du bien, avec effet rétroactif au jour de l’acquisition.

Ce pacte a donc pour but de rendre le dernier vivant unique propriétaire de la totalité du bien. Les héritiers n’ont aucun droit à faire valoir.

L’inconvénient est qu’en droit la tontine n’est pas une indivision. Dés l’acquisition, le bien est réputé être la propriété du dernier vivant des acquéreurs en tontine (Cour de cassation, civil, 27 mai 1986).

De ce fait, puisqu’il n’y a pas indivision, il n’est pas possible, en cas de désaccord, de provoquer le partage, d’exiger la vente, d’en partager le prix, en se fondant sur l’ar­ticle 815 du code civil. L’un des concubins ne peut céder ses droits qui sont subordon­nés à l’hypothèse de ta survie par rapport à l’autre.

Pour en sortir il faut l’accord unanime pour vendre et répartir le prix. Pour l’administration fiscale, depuis 1980, la tontine est une donation. Selon l’article 754 du CGI, le survivant recueille sans l’avoir payée une part qui est donc transmise a titre gratuit entre personnes sans lien de parenté, d’où un droit de 60 % à payer.A noter :II existe cependant une exception où les droits seront moins élevés si les deux conditions suivantes sont remplies l’objet du pacte constitue l’habitation principale commune aux deux concubins acquéreurs -, sa valeur globale au jour du décès du premier d’entre eux estInférieure à 76 224,51 € (500 000 F), selon des chiffres de 1980 non réévalués.