Testament sur un bien immobilier

Jusqu’à la loi n- 2001-1135 du 3 décembre 2001, le conjoint survivant n’avait qu’un droit d’usufruit du quart, lorsque le défunt, décédé ab intestat (sans testament), laissait un ou plusieurs enfants légitimes ou naturels.Il n’avait jamais de droit en pleine propriété, sauf lorsqu’il se trouvait en concours avec un enfant adultérin et qu’en l’absence de cet enfant, il eût recueilli des droits en pleine propriété.

Depuis la loi du 3 décembre 2001, le conjoint survivant bénéficie désormais de droits en pleine propriété ou en usufruit et l’enfant adultérin est doté de droits identiques à ceux des autres enfants du défunt, légitimes ou naturels.

• En présence d’enfants ou de descendants communsLorsque tous les enfants sont issus des deux époux, le conjoint survivant dis­pose d’une option entre la totalité en usufruit et le quart en pleine propriété de la succession.S’il décède avant d’avoir pris parti ou s’il garde le silence trois mois après une mise en demeure d’opter par les enfants, le conjoint survivant est réputé avoir opté pour l’usufruit total.

• En présence d’enfants ou de descendants nés de lits différentsLorsqu’un ou plusieurs enfants ne sont pas issus des deux époux, le conjoint survivant recueille uniquement le quart en pleine propriété des biens de la suc­cession* et ne peut donc opter pour l’usufruit.

-Un testament (ou une donation entre époux) du défunt permettra au con­joint survivant de bénéficier d’options supplémentaires voire même d’augmenter ses droits suivant les cas, qu’il y ait des enfants communs ou de lits différents.

-Des testaments réciproques entre mari et femme constituent une bonne pré­caution, même s’il y a des enfants, surtout s’ils sont mineurs. Même si tous les enfants sont majeurs, il se peut que, parmi eux, il y en ait d’exigeants et de dérai­sonnables, de querelleurs, de processifs.