SCI d’accession progressive à la propriéte

La loi ENL du 13 juillet 2006 (art. 34) a institué la possibilité pour les organismes HLM de créer une société civile immobilière d’accession progressive en vue de permettre à ses locataires d’accéder à leur rythme à la propriété de leur logement (CCH : L.443-6- 2 et suivants). Ce montage permet aux locataires, détenteurs de parts sociales, d’avoir la qualité d’associés de la SCI, l’organisme HLM ayant la qualité d’associé gérant.Ce décret permet l’entrée en vigueur de ces dispositions. Il apporte des précisions quant aux modalités d’acquisition et de cession de parts sociales par l’associé gérant, ou l’associé locataire, ainsi que sur les conditions du retrait de la SCI par l’associé locataire. Il précise également les conditions d’application du dispositif en métropole et dans les DOM, ainsi que les clauses types des statuts de la SCI.