Le Pacte civil de solidarité a été adopté le 15 novembre 1999.
Les concubins ont intérêt à conclure un PACS. Ils y trouveront, en effet, des avantages sur les plans fiscal, social et successoral, quoique avec de nouvelles obligations :
- la transmission de biens par donation ou héritage avec une taxation moins lourde que pour les concubins ;- l’imposition commune des revenus (qui est souvent un désavantage) ;
- l’acquisition de droits sociaux et une meilleure protection en cas de rupture (séparation ou décès) ; en contrepartie, ils se doivent une aide matérielle mutuelle et répondront ensemble des dettes contractées pour les besoins de la vie courante
Si le couple vit en propriété :
- en cas de décès de l’un des partenaires, l’autre peut demander l’attribution préférentielle des biens appartenant au disparu, avantage par rapport au concubin survivant qui peut se trouver chassé du logement (indivision avec les héritiers) ;
- si le bien immobilier appartient à l’un des membres du couple (propriété exclusive), le PACS ne le rend pas indivis ;
- si le bien est acheté par les deux partenaires, il se retrouve indivis. La gestion (location, vente, entretien, assurances) est réalisée avec l’accord des deux personnes.
- en cas de séparation, les biens sont partagés ; en cas de décès de l’un des membres, ils sont partagés entre le survivant et les héritiers du défunt en deux moitiés égales.
Depuis le 1« janvier 2002 et le récent aménagement du PACS, la fiscalité est la suivante :
- le signataire d’un PACS bénéficie d’un abattement sur le bien donné ou légué par son compagnon, de 57 000 € ;- de 57 000 € à 78 000 € , la taxation est de 40 % ;- au-delà, elle passe à 50 %.
