Loi De Robien

Ce dispositif permet de pouvoir amortir son investissement immobilier. Il peut s’agir d’un amortissement linéaire ou d’un amortissement dégressif selon l’option choisie.

Cet amortissement permet de créer un déficit foncier qui sera ensuite déductible des impôts du propriétaire contribuable. La déduction peut permettre une déduction de ses impôts (en utilisant la prorogation après 9 neuf ans, renouvelable deux fois par période de trois ans.

L’objectif est de favoriser les locataires aux revenus modestes et d’augmenter les avantages des bailleurs si ils respectent les conditions de ce dispositif fiscal.

Les conditions sont de louer un logement neuf pendant au moins neufs ans à des conditions de prix du loyer

En contrepartie le propriétaire dispose d’un abattement fiscale du prix d’acquisition de 8 % pendant les cinq premières années puis de 2.5 % pendant 4 ans et ensuite une prorogation est possible et est ramenée à 2.5 % tous les trois ans renouvelables.

L’abattement est plafonné à 10 700 euros par an.