- Principe de la Loi BORLOO
Ce dispositif s’applique aux investissements immobiliers réalisés à compter du 1er septembre 2006, mais l’on peut y ajouter les biens immobiliers acquis depuis le 1er janvier 2006 si l’investisseur opte pour le régime De Robien recentré :
- Logements neufs ou en état futur d’achèvement (VEFA) à partir du 1er septembre 2006Immeubles réaffectés par l’investisseur et dont l’usage premier différait de la location de bien
- Logements dont le chantier à débuté le 1er septembre 2006
- Logements anciens et réhabilités par le biais de travaux dont l’acquisition à eu lieu à partir du 1er septembre 2006
- Logements inachevés, dont l’acquisition est effective à partir du 1er septembre 2006
- Avantage de la Loi Borloo :
- Profiter d’une déduction de 30% sur le revenu foncier (cumulable avec le De Robien recentré)- Reconduire la durée d’amortissement du bien de 6 ans au taux annuel de 2,5 %
- Les conditions pour bénéficier de la loi Borloo
Le bénéfice du dispositif est soumis au respect de certaines conditions tenant au montant des loyers pratiqués, à la localisation de l’immeuble et aux revenus des locataires.Plafonnement du loyer :L’investisseur doit respecter un plafond de loyers déterminés par la zone du bien pendant une durée de 9 ans reconductible.Les plafonds de loyers représentent 4/5e du dispositif De Robien recentréLes plafonds de loyers pour biens dits « loi Borloo »
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Zones |
Prix du loyer par m² |
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Zone A |
15,91 € |
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Zone B1 |
11,06 € |
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Zone B2 |
9,04 € |
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ZoneC |
6,63 € |
- Les conditions de revenus du locataire
Le locataire ne doit pas bénéficier de ressources supérieures à la limite indiquée sur le tableau ci-dessous :
| Composition du foyer |
Zones |
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Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
ZoneC |
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| Personne seule |
32 268 € |
23 968 € |
21 971 € |
21 822 € |
| Couple |
48 226 € |
35 198 € |
32 265 € |
29 332 € |
| Personne seule ou couple avec 1 personne à charge |
57 971 € |
42 138 € |
38 627 € |
35 115 € |
| Personne seule ou couple avec 2 personnes à charge |
69 440 € |
50 996 € |
46 747 € |
42 497 € |
| Personne seule ou couple avec 3 personnes à charge |
82 204 € |
59 855 € |
54 867 € |
49 879 € |
| Personne seule ou couple avec 4 personnes à charge |
92 502 € |
67 517 € |
61 890 € |
56 264 € |
| Majoration par personne à charge à partir de 5 |
+10303 € |
+ 7 667 € |
+ 7028 € |
+ 6 389 € |
- Calcul des ressources du locataire
Si le bien est loué à plusieurs individus, le revenu fiscal de chaque locataire ne doit pas excéder le plafond de ressources.Si le bien est loué à un couple marié, pacsé, ou en concubinage, le revenu fiscal de chaque locataire s’additionne et ne doit pas excéder le plafond de ressources.On peut considérer comme personne à charge :- les enfants de moins de 18 ans- les enfants handicapés- les personnes invalides vivant sous le toit du contribuable- les enfants majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents, ainsi que leurs propres enfants, s’ils en ont.
En cas d’évolution des revenus du locataire et de dépassement du plafond de ressources, l’avantage fiscal est préservé.
- Secteurs géographiques :
| Zones |
Secteurs géographiques |
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A |
Paris, petite couronne et seconde couronne jusqu’aux limites de l’agglomération parisienne, Côte d’Azur (bande littorale Hyères-Menton), Genevois Français |
| B1 | Agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris et les agglomérations chères (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, vSaint Malo, pourtour de la Côte d’Azur, DOM, Corse et îles) situées aux franges de l’agglomération parisienne et en zones littorales ou frontalières |
| B2 | Reste de la zone B (agglomérations de plus de 50 000 habitants, autres zones littorales ou frontalières onéreuses, troisième couronne parisienne) |
| C | Reste du territoire |
- Condition de location :
La location en « loi Borloo » implique plusieurs obligations de la part du louer :
- le logement doit être loué nu pour une durée de 9 ans, à usage d’habitation uniquement
- le logement ne peut pas être un ascendant ou un descendant du propriétaire
- le logement doit être loué dans le respect des conditions de loyers et de ressources des locataires pendant la période de 9 ans
