Location meublée

Loueurs en meublé non professionnels

Une réduction d’impôt a été créée en faveur des loueurs en meublé non professionnels qui acquièrent, à compter du 1er janvier 2009, un logement compris dans une résidence pour personnes âgées ou adultes handicapés, une résidence pour étudiants, une résidence de tourisme classée ou un établissement de soins de longue durée, et le destinent à la location meublée (loi de finances pour 2009 : art. 90).Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le propriétaire doit s’engager à louer le logement pendant au moins neuf ans à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence. La réduction d’impôt était égale à 5% du prix de revient du logement, et son montant annuel plafonné à 25 000 €.Constatant les différences entre ce régime d’investissement locatif et le régime «Scellier», qui pouvait désavantager les produits de résidences avec services par rapport aux logements locatifs à usage de résidence principale, l’avantage fiscal est aligné sur celui résultant de la réduction d’impôt «Scellier» :- la réduction d’impôt est calculée en fonction du prix de revient du logement dans la limite d’un montant de 300 000 € ;- le taux de la réduction d’impôt est porté à 25% pour les années 2009 et 2010 (et 20% pour les années 2011 et 2012).Par ailleurs, le dispositif est étendu aux résidences de services pour personnes âgées ayant obtenu l’agrément «qualité» (délivré dans les conditions prévues par l’article L.7232-3 du code du travail).La disposition s’applique aux acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2009.Location meublée / exonération d’impôt en cas de location consentie à un prix raisonnableLes revenus provenant de la location meublée sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.Toutefois, les personnes qui louent ou sous-louent en meublé (régime des loueurs professionnels ou non) une partie de leur habitation principale sont exonérées pour la totalité des produits tirés de la location, si les pièces louées constituent pour le locataire en meublé sa résidence principale et que le prix de la location est fixé dans des limites raisonnables.Pour apprécier cette dernière condition, l’instruction du 16 janvier 2009 fixe pour l’année 2009 les plafonds de loyer annuel par m2 de surface habitable à ne pas excéder : 171 € en Ile-de-France et 124 € dans les autres régions.