Inscription de privilège du preteur de deniers (IPPD)

IPPD : Il s’agit d’une sureté réelle applicable au domaine de l’immobilier.C’est donc une garantie pour l’organisme prêteur puisque comme son nom l’indique le prêteur sera le créancier bénéficiaire en cas de litiges ou difficultés de remboursements.Lors de la revente du bien immobilier le vendeur doit prouvé qu’il n’ y a plus de privilège sur le bien en question.

L’IPPD se rapproche de l’hypothèque dans le sens ou le preteur, la banque, peut saisir le bien et le revendre. La différence principaleest que l’inscription ne porte que sur le bien finacé et ne s’étend pas sur d’autres biens. Par ailleurs il ne requiert pas de s’acquitter de la taxe de publicité foncière mais doit être enregistré au bureau du conservateur des hypothèques.A la fin du crédit si le paiement s’est fait par anticipation, l’acquéreur doit effectuer une main levée (frais additionnels) à moins qu’il EST de suite recours à un autre financement immobilier et dans ce cas l’organisme prêteur peut s’inscrire en second rang (le 1er rang n’ayant plus lieu d’être).Il s’agit donc d’une variante de l’hypothèque : le privilège de prêteur de deniers (PPD) donne lieu comme elle à la rédaction d’un acte notarié enregistré au bureau des hypothèques dans les deux mois qui suivent la vente. Comme dans l’hypothèque, en cas de non-paiement des mensualités de crédit, le bien est saisi et vendu par la banque, prioritaire face aux autres créanciers.

Elle se rembourse alors sur le prix de vente.Cette garantie ne fonctionne que pour l’acquisition d’un terrain ou d’un logement existant. Elle n’est donc pas valable pour la construction d’une maison individuelle, le financements de travaux immobiliers ou encore l’acquisition d’un logement neuf sur plans. Lorsque le financement comprend à la fois le prix du bien et des travaux à réaliser, la banque va demander, en plus du PPD, une hypothèque complémentaire pour garantir les sommes prêtées pour payer les travaux.Le coût Le PPD est moins onéreux que l’hypothèque. Tous les frais sont les mêmes que ceux facturés lors d’une hypothèque à l’exception de la taxe de publicité foncière. Même si elle n’est pas astronomique, 0,60% du montant du crédit.