Dispositif Pass-Foncier®

Au terme de l’article 8 de la loi MLLE (CCH : L.313.35), les conventions (dont celle du 20 décembre 2006 passée entre l’Etat et l’UESL relative au portage foncier) prennent fin à compter du 23 juin 2009 (date de publication du décret «Emplois» du 1%).En conséquence, l’aide Pass-Foncier® pour les logements individuels (hors copropriété horizontale) qui consiste en un portage du foncier par l’utilisation du bail à construction est introduite dans les emplois. Cette formule est maintenue jusqu’à fin 2010 pour les logements individuels, mais ces derniers peuvent également bénéficier du Pass-Foncier® sous forme de prêt. Le choix entre ces deux formules revenant à l’accédant.Par rapport au dispositif antérieur, quelques aménagements    sont    apportés    qui    consistent essentiellement à aligner les deux formes de Pass- Foncier® :- les ressources du bénéficiaire (appréciées sur l’année N-2) doivent être inférieures ou égales aux plafonds de ressources ouvrant droit à un PSLA. La convention de 2006 prévoyait que les ressources devaient    être    inférieures    (convention    du    20.12.03 : art.4).-    le montant du Pass-Foncier® est désormais aligné, (en introduisant la distinction des zones B1/B2), sur le montant du prêt Pass-Foncier®. Le montant maximum de l’aide (fonction des zones) est le suivant :- 50.000€enzoneA;45.000 € en zone B1 ; 40.000 € en zone B2 ; 30.000 € en zone C.Le classement des communes dans les zones A, B, C (applicable depuis le 1er juillet 2009) résulte de l’arrêté du 29 avril 2009 (JO du 3.5.09).-    pendant la durée initiale du bail à construction, le CIL/CCI offre à l’emprunteur la même sécurisation que celle existant dans le cadre du prêt Pass-Foncier® et reposant sur un mécanisme de garantie de rachat et de relogement sous conditions de ressources (arrêté à paraître).-    quand l’accédant bénéficie d’une prorogation du bail à construction (à l’expiration du bail initial), il doit s’acquitter pendant la durée du bail à construction prorogé d’un acompte sur le prix du terrain versé mensuellement dont le montant est égal à la mensualité qui aurait résulté d’un prêt à remboursement constant à un taux d’intérêt égal au taux de l’emprunt d’Etat majoré d’un point.␣ Non-cumulavecleprêtAccession(CCH : R.313.20.1 II 1°) Les deux emplois Pass-Foncier® (sous forme de bail ou de prêt) ne sont pas cumulables avec le prêt Accession du 1% Logement.Enfin, la question de la mobilisation du Pass-Foncier® pour les opérations PSLA est à l’étude au sein de l’UESL et du ministère. En tout état de cause, le régime, comme la terminologie, des opérations « fléchées », qui prévoyaient des montants différents pour les baux à construction assortis d’un PSLA et un comité d’agrément ad hoc, disparaissent en même temps que le régime conventionnel.␣ Entrée en vigueur des aménageme    nts Les aménagements apportés par le décret du 22 juin 2009 au dispositif concernent les opérations engagées12 à partir du 24 juin 2009. A compter de cette date, les décisions d’octroi du Pass-Foncier® prévoient que le dispositif de sécurisation sera applicable dans des conditions définies par arrêté. L’UESL communiquera aux CIL/CCI les clauses types spécifiques à insérer dans les offres de prêt, ainsi que la mise à jour des modèles d’actes, dès publication de l’arrêté relatif à la sécurisation.