Développement durable

Eco Prêt à taux zéroElle modifie deux points concernant l’Eco Prêt. D’une part, la possibilité de cumul avec le crédit d’impôt sur le revenu en faveur des économies d’énergie et du développement durable de façon temporaire et pour les ménages modestes seulement (art. ; d’autre part sa date d’entrée en application (art. 9)Crédit d’impôt : conditions d’applicationLa liste des équipements éligibles au crédit d’impôt a été modifiée pour ne réserver l’avantage fiscal qu’aux équipements les plus économes en énergie : ont ainsi été exclus les chaudières à basse température et les pompes à chaleur air/air (loi de finances pour 2009 : art. 109).D’autre part, le taux du crédit d’impôt applicable aux appareils de chauffage au bois et aux pompes à chaleur, jusqu’alors fixé à 50%, a été réduit à 40% à compter du 1er janvier 2009.Ce rescrit apporte des précisions sur les conditions d’entrée en application de ces aménagements. En principe, le fait générateur du crédit d’impôt intervient à la date du paiement de la dépense à l’entreprise qui a réalisé les travaux. Le versement d’un acompte, notamment lors de l’acceptation du devis, n’est pas considéré comme un paiement pour l’application du crédit d’impôt. Le paiement est considéré comme intervenu lors du règlement définitif de la facture.Toutefois, pour ne pas pénaliser les contribuables ayant engagé des dépenses avant le 1er janvier 2009, il est admis de retenir, pour les dépenses engagées ou réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008 et dont le paiement intervient à compter du 1er janvier 2009, les conditions applicables (appréciation du caractère éligible de l’équipement ou du matériel, critères techniques requis ou taux du crédit d’impôt) à la date de la réalisation ou de l’engagement de la dépense correspondante.Sont considérées comme réalisées ou engagées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008, les dépenses afférentes à un équipement ou matériel pour lesquelles le contribuable peut justifier, entre ces deux dates, de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte à l’entreprise.Par ailleurs, la liste des équipements permettant de bénéficier du crédit d’impôt a été modifiée par l’arrêté du 13 novembre 2007. Ce texte a rehaussé les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales requis pour bénéficier de l’avantage fiscal. Il s’applique aux dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2008. L’instruction du 6 avril 2009 commente ces dispositions et en précise notamment l’entrée en vigueur. Ainsi, pour les dépenses engagées ou réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007 dont le paiement intervient à compter du 1er janvier 2008, et pour lesquelles le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte à l’entreprise, il est également admis de retenir dans ce cas, pour l’appréciation du caractère éligible de l’équipement ou matériel, les critères de performance exigés à la date de la réalisation ou de l’engagement de la dépense.Sur le web :La plateforme immobilière Agir Investimmo vous offre des conseils en gestion de patrimoine immobilier et en défiscalisation immobilière. Agir Investimmo et son équipe s’attachent, à ne retenir que des dispositifs immobiliers basés sur critères comme l’Emplacement, la Qualité des produits, l’Environnement, la Rigueur de la Gestion locative…