Compromis / réalisation de travaux avant la vente

Des acheteurs ont réalisé des travaux de rénovation avant la réitération de l’acte authentique (qui n’a pas eu lieu suite à l’annulation du compromis de vente pour défaut de consentement de l’épouse du vendeur). Ils demandent au vendeur l’indemnisation des travaux ainsi réalisés en invoquant l’enrichissement sans cause.Il s’agit d’une création jurisprudentielle selon laquelle nul ne peut s’enrichir sans cause légitime au détriment d’autrui. En cas de transfert injustifié de valeur d’un patrimoine à un autre, une action en restitution de l’enrichissement fondée sur l’équité est offerte à l’appauvri contre l’enrichi (dite action de in rem verso). La jurisprudence refuse toutefois l’exercice de l’action à celui qui s’est appauvri par sa faute. Il semble qu’il faille distinguer la faute grave de l’appauvri (notamment une faute volontaire : Cass. Civ I : 15.12.98) de la simple négligence ou imprudence de sa part (Cass. Civ I : 3.6.97 et 3.6.03).Dans l’arrêt du 27 novembre 2008, c’est cette dernière faute que la Cour de cassation a eu à apprécier. Elle retient que la réalisation par l’acheteur, avant la réitération de la vente par acte authentique, de travaux qu’il s’était cru autorisé à entreprendre au regard des propos équivoques tenus par le notaire, ne constitue pas une faute lourde. La faute de l’acheteur ne constitue qu’une imprudence, il peut donc être indemnisé par le vendeur des travaux qu’il a réalisés de façon intempestive.