Achat en indivision

Un bien est indivis lorsque deux (ou plusieurs) personnes possèdent sur ce bien un droit qui n’est pas matériellement divisé. L’indivision peut être égalitaire (50 %-50 °/o) ou d’une autre proportion (80 %-20 %, par exemple).L’essentiel est que la répartition indi­quée dans l’acte soit la réalité du financement afin d’éviter les contestations ultérieures. L’administration fiscale pourrait l’assimiler à une donation déguisée au profit de l’autre (avec un redressement du fisc qui réclamerait « un droit de donation », 60 % sur les sommes données et une action en révocation de la donation de la part du « donateur »).L’avantage de l’indivision est que l’on ne peut être contraint d’y demeurer : chacun peut demander le partage (article 815 du code civil). Néanmoins, ce peut être un incon­vénient si l’un des deux s’oppose au partage. Lors du décès du concubin, sa part rentrera dans la succession. Le survivant ne pourra recueillir la part du défunt que si celui-ci lui a légué cette dernière, mais il peut y avoir des droits réservataires d’éventuels enfants… Pour la part transmise entre concubins, Ies droits de succession seront de 60 %.   Un notaire pourra établir entre eux une « convention d’indivision » (articles 1873-1 à 1873-15 du code civil) dont la durée sera fixe (cinq ans au maximum renouvelable d’un commun accord) ou à durée indéterminée.On peut ainsi prévoir qu’en cas de décès de l’un des indivisaires, sa quote-part sera attribuée par préférence à l’autre, le survivant. Celui-ci devra payer cette quote-part aux héritiers du concubin décédé, si celui-ci ne lui a pas légué.