Distribué depuis mars 2004, le prêt social de location accession (PSLA) est méconnu, puisqu’à peine 400 acquisitions ont été financées de la sorte en 2004. Les logements faisant l’objet du dispositif PSLA sont destinés à des ménages dont les ressources, au moment de la signature du prêt, n’excèdent pas les plafonds en vigueur pour le prêt à l’accession sociale (PAS).Fonctionnant en deux phases, ce mécanisme de location accession permet à des ménages sans apport personnel d’acquérir le logement qu’ils occupent comme locataires.Durant la première phase dite delocation, le ménage acquitte en plus du loyer une redevance composée d’une indemnité d’occupation, des frais de gestion et d’une épargne. Au cours de la deuxième phase dite « d’accession», le ménage lève l’option sur son logement. Il en devient alors propriétaire et commence à rembourser son ou ses emprunt(s). En outre, le locataire accédant peut, y compris en phase locative, bénéficier d’une APL.
Notez que si le locataire renonce à l’acquisition, il ne bénéficie d’aucun droit au maintien dans les lieux mais a droit au remboursement des sommes versées.Ce nouveau prêt présente un double avantage: il donne droit à une TVA àtaux réduit sur le prix de vente et à une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant quinze ans, soit l’équivalent de 15000 euros d’économie. Le taux du prêt est compris entre 3,74% et 4,10% selon les établissements.
