Vente de biens indivis

Une nouvelle modalité de vente d’un ou plusieurs biens en indivision est autorisée, alors même qu’un ou plusieurs indivisaires s’y opposent ou ne font pas connaître leur position.Il s’agit de permettre la vente de biens indivis à la demande des deux tiers des indivisaires (au lieu de l’unanimité). Cette demande est formulée devant un notaire qui doit signifier cette intention aux autres indivisaires dans le délai maximal d’un mois. A défaut d’information, les décisions prises sont inopposables aux autres indivisaires.Les indivisaires ont trois mois à compter de la signification par le notaire du souhait de vendre pour faire connaître leur position. En cas d’opposition exprimée ou tacite (le silence pendant le délai de trois mois équivaut à une opposition) d’un ou plusieurs indivisaires, constatée par un notaire dans un procès verbal, la vente pourrait être autorisée judiciairement par adjudication au vu du procès-verbal (reprenant les éléments de la procédure dont l’information des indivisaires).C’est le tribunal de grande instance qui est compétent pour rendre une décision : la vente du bien indivis sera autorisée si elle ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.Ce dispositif ne s’applique pas lorsque le bien à aliéner fait l’objet d’un démembrement de propriété.