La réforme de la loi scellier applicable en 2011

La loi Scellier est un dispositif de défiscalisation immobilière. Elle s’adresse plus particulièrement à tous les contribuables français ayant investi dans des logements en 2010. Pour plus de précision, les avantages de cette disposition fiscale sont applicables uniquement aux logements neufs ou en état futur d’achèvement, acquis entre le 01er janvier 2010 et le 31 décembre 2012. Il est aussi à préciser que les logements doivent être affectés à une location.Ce qui différencie le dispositif Scellier des anciennes lois de défiscalisation, comme celles de Robien ou de Borloo, c’est qu’il ne vise pas à conférer un abattement sur le revenu, mais envisage tout simplement de réduire les impôts dans un intervalle de 9 ans. Ainsi, la réduction d’impôt peut aller jusqu’à 37% de la valeur de l’immeuble acquis. Selon la loi de finances 2010, la réduction des charges fiscales applicable aux investissements éligibles de la loi Scellier est de l’ordre de 25% en 2010. Ce taux serait de 15% en 2011, et de10% en 2012.Face aux difficultés économiques que l’Etat traverse en ce moment, le gouvernement a pris la résolution de réduire, voire supprimer, plusieurs avantages fiscaux, et certaines dispositions de la loi Scellier n’en demeurent pas épargnées par ces coups de rabot. A compter du 01er janvier 2011, le plafond des loyers perçus dans le cadre de la loi Scellier connaîtra un changement significatif. Dans la zone A (Ile-de-France, Paris, Côtes d’Azur), ce plafond sera revu à 16,1 euros par mètre carré dès le 01er janvier 2011, si celui-ci est de 21,72 euros aujourd’hui. Pourtant, celui de Paris et quelques villes bien précises ne connaîtra aucun changement. Concernant la zone B1, le tarif maximum sera de 15,10 à 12,98 euros le mètre carré. Dernièrement, le plafond passerait de 12,35 à 10,62 euros le mètre carré pour les villes classées dans la zone B2.www.juriste-immobilier.com vous propose l’avis d’avocats compétents en droit immobilier s’appuyant sur la compétence et l’expérience.Des réponses adaptées à toutes vos questions par des professionnels du droit immobilier.