Loi Besson

Cette mesure fiscale remplacée aujourd’hui par le dispositif DE ROBIEN permettait de bénéficier d’avantages fiscaux pour un bien locatif.

Du nom de l’ancien ministre du logement cette loi s’applique à une acquisition dans le but de générer des revenus en louant le bien sous conditions de ressources des locataires afin de permettre d’augmenter l’offre de location.

Le dispositif DE ROBIEN permet de bénéficier de ses avantages même si vous e^tes déjà propriétaires mais que vous remplissez ses conditions.

Vous avez donc la possibilité de pratiquer un abattement de forfaitaire 40 %  au lieu de 14% sur vos revenus fonciers. Et ce, durant les 6 premières années de location, le taux pouvant ensuite être prorogé tous les trois ans.

Conditions : logements non meublés, location à usage d’habitation principale, respect des plafonds de loyers : 15.50 euros le m2 en zone A, ne pas louer ni à des ascendants ni à des descendants, ressources du locataire plafonnées.